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New York Law Update from your Long Island Accident and Injury Lawyer

Good Things Happened Here This Fall

Yesterday, Governor Paterson signed a bill making it a felony to drive drunk with a child in your car.  Of course, you will get jail time.  And there is an additional harsh, onerous and embarrassing price you may have to pay as well, if you decide to play.

The strict new law requires that all motorists convicted of DWI will have to have  an ignition interlock device installed that prevents a car's engine from starting if alcohol is detected on their breath.  Your car literally decides whether you get to drive or not. This device would be installed for a minimum of six months for up to almost 17 years.

The new felony charge will take effect in 30 days.  The prison term, if you are convicted, is up to four years.  The additional ignition interlock penalty will begin in August of 2010.

Kudos to the NYS Legislature and Governor Paterson passage of this extremely crucial law.

 

great sight

Si elle s’est réalisé dans sa forme la plus achevée à la fin de ce XXe siècle, la lutte contre l’impunité trouve cependant ses fondements dans l’histoire plus ancienne. En effet, les premiers éléments archéologiques de la création d’une justice pénale internationale se ccna wireless manifestent dès le XVe siècle, lorsqu’en 1474, pour la première fois, une Cour internationale ad hoc se réunit pour juger ce qui serait aujourd’hui considéré comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité : 27 juges provenant d’Allemagne, de Suisse et d’Autriche furent alors appelés à condamner le seigneur Peter Von Hagenbach pour exactions, homicides et pillage. Cependant, il faudra attendre la seconde moitié du XIXe siècle, et les atrocités des guerres franco-prussiennes, pour voir l’émergence des premières propositions explicites. Dès lors les projets se succèdent, sans suite. A la fin de la 1ere Guerre Mondiale des efforts sont déployés pour la mise ccnp certification en place de tribunaux spéciaux, en vain. De même, le Traité de Sèvres de 1920 visant prioritairement la poursuite des auteurs du génocide arménien n’a jamais connu d’application, en raison de l’opposition des Etats-Unis. Manque de soutien des Etats, enjeux de réconciliation nationale, impunité indiscutable des vainqueurs sont autant de raisons qui mirent un frein au souci de mise en application de la justice. Ce n’est que le choc terrible provoqué par les crimes abominables de la seconde Guerre Mondiale, et particulièrement de la Shoa, qui ont enfin posé la nécessité absolue d’une justice internationale. Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo deviennent les premiers antécédents effectifs de ce qui sera la CPI. Il est important de rappeler, dans ce cadre, que c’est un des anciens juges français de tribunal de Nuremberg, Henri Donnedieu de Vabres, qui pour la première fois, propose aux Nations-Unis la création d’une cour Pénale Internationale permanente. Ainsi, dès le 21 novembre 1947, l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte la création d’une Commission de Droit International (CDI) ayant pour mandat l’élaboration des principes reconnus par la Charte de Nuremberg, et d’un code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Un projet de statut d’une CPI est ccvp proposé en 1951 et révisé en 1953. Cependant, en raison des remous de la guerre froide ainsi que des difficultés à trouver une définition consensuelle à la notion de crime d’agression, le travail sur la CPI est suspendu. Au